19/11/2024
Le TF rejette le dualisme de méthodes appliqué par le fisc aux distributions d’une fondation panaméenne
La bénéficiaire de la fondation, représentée par ECHO SA, a obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral (TF) et l’annulation du jugement de la Cour de justice du canton de Genève qui défendait la position de l’Administration fiscale cantonale de Genève (AFC-GE). Dans cet arrêt n° 9C_176/2024 du 30 octobre 2024, le TF a rejeté la position du fisc consistant à imposer une distribution de la fondation panaméenne en tant que revenu de la bénéficiaire, dans la mesure où l’AFC-GE avait déjà précédemment soumis la bénéficiaire à l’impôt des successions sur le même accroissement de fortune.
La contribuable était bénéficiaire d’une fondation panaméenne constituée par sa grand-tante, décédée
en 2012. Adoptant une approche en transparence, l’AFC-GE a intégré le compte bancaire de la
fondation aux actifs successoraux de la défunte. L’AFC-GE a émis à l’encontre de la contribuable
bénéficiaire un bordereau d’impôt sur les successions pour la part de la fortune de la fondation
lui revenant, qu’elle a imposée au taux relatif au lien de parenté avec la défunte.
L’AFC-GE a toutefois changé sa position en 2020, lorsque la fondation a distribué à la contribuable
bénéficiaire sa part de la fortune de la fondation. L’AFC-GE a alors considéré que la fondation était un
sujet fiscal distinct et que cette distribution effectuée en exécution de ses obligations statutaires faisait
partie du revenu imposable de la bénéficiaire.
Dans le cas présent, une même autorité (l’AFC-GE), a traité dans deux procédure successives les mêmes
faits et la même question juridique – l’attribution et l’imposition des avoirs de la fondation –
en adoptant deux approches contradictoires : un même accroissement de fortune chez
la contribuable a ainsi été imposé à la fois dans le cadre de l’impôt successoral (selon une approche
économique), et dans le cadre de l’impôt sur le revenu (selon une approche formaliste).
Pour le TF, la position adoptée par l’AFC-GE et la Cour de justice viole le principe de l’interdiction du
dualisme des méthodes. En soumettant la distribution à l’impôt sur le revenu, l’AFC-GE et
la Cour de justice ont appliqué l’art. 24 let. a LIFD de manière contraire à l’art. 9 Cst.
Les fonds déjà taxés en impôt des successions ne sont pas à inclure dans le revenu imposable de la
bénéficiaire.